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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 1 - Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation
Article 1
Versions de la disposition
1. Un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation est institué pour une période de 3 ans dans les districts judiciaires de Gatineau et de Terrebonne.
En vertu de ce projet pilote, les parties à une affaire visant le recouvrement de telles créances introduite ou renvoyée dans ces districts pendant cette période doivent participer à une séance de médiation avant que l’affaire ne puisse être entendue par le tribunal. Toutefois, les affaires concernant des honoraires découlant d’un contrat conclu avec une personne membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26) ne sont pas assujetties au projet pilote.
Pour l’application du présent règlement, un contrat de consommation est un contrat défini à l’article 1384 du Code civil.
